(3) La décision (PESC) 2016/1693 prévoit l’obligation de réexaminer les mesures restrictives énoncées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de ladite décision à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger lesdites mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2025.
Décision (PESC) 2024/2654 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/2654
RattachementDécision (PESC) 2024/2654
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2654)
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