Version d'origine : acte du 14/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2662
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2662)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/2662EUR-Lex →
1. Le formulaire type de demande de titre de voyage provisoire de l’Union européenne est établi à l’annexe I.
2. Au cours de la consultation prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/997, avant la délivrance d’un titre de voyage provisoire de l’Union européenne, l’État membre prêtant assistance demande à l’État membre de nationalité de fournir des informations sur le lieu où, dès son arrivée à la destination finale, le demandeur doit restituer le titre de voyage provisoire de l’Union européenne à délivrer, telles que:
a) l’autorité de l’État membre de nationalité qui est chargée de la délivrance de titres de voyage;
b) une ambassade/un consulat de l’État membre de nationalité;
c) les gardes-frontières de l’État membre de nationalité.
3. L’État membre de nationalité fournit les informations visées au paragraphe 2 à l’État membre prêtant assistance. L’État membre prêtant assistance communique ces informations au demandeur lors de la délivrance du TVP UE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.