«3.8. ASPECTS RELATIFS AUX LIVRAISONS
La livraison des TVP UE doit être réglée par l’État membre ayant délivré le contrat, avec le fabricant. Étant donné que les TVP UE complets mais non encore personnalisés sont considérés comme des biens de sécurité à haut risque, leur transport doit être aussi sécurisé que possible.
Une évaluation générique des risques doit être réalisée et dûment étayée pour chaque type de transport et toute mesure de sécurité supplémentaire jugée nécessaire doit être mise en œuvre (par exemple, véhicule blindé, véhicule d’escorte). Ces évaluations doivent être réexaminées chaque fois que les circonstances pertinentes évoluent.
Toutes les activités de chargement et de déchargement, y compris la livraison à la partie destinataire, doivent être surveillées selon le principe du double contrôle, c’est-à-dire avec deux personnes ou plus.
Les numéros de série des TVP UE transportés doivent être communiqués à l’État membre ayant délivré le contrat par voie électronique avant le départ.
Il y a lieu que le statut et la position des véhicules acheminant les produits d’impression de sécurité soient vérifiés à intervalles réguliers pendant le transport. Il doit y avoir au moins deux systèmes indépendants qui assurent une communication efficace avec les partenaires extérieurs en cas de perturbation de l’acheminement.
Toute irrégularité (par exemple, le manquement, par toute partie impliquée, à ces exigences minimales en matière de transport, une attaque ciblant l’opération de transport ou une perte due à une raison quelconque pendant le transport) doit être immédiatement signalée au fabricant.
Il ne doit pas être possible d’accéder aux produits sécurisés depuis l’intérieur de la cabine de conduite et le compartiment dans lequel les biens sont transportés doit être en métal et totalement confiné (pas de véhicules bâchés), l’accès pour charger et décharger se faisant par une porte verrouillée. Les clés des serrures ne doivent pas être transportées à bord du véhicule.
Tout contrat de livraison de formulaires et de vignettes TVP UE vierges types doit prévoir que tout vol ou perte de formulaires et de vignettes TVP UE vierges types au cours du processus de livraison doit immédiatement faire l’objet d’un signalement à l’État membre ayant délivré le contrat, y compris les numéros de série concernés. Les États membres ayant délivré le contrat sont tenus de signaler ce vol ou cette perte à la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD), sans préjudice des obligations de déclaration prévues à l’article 38, paragraphe 2, point k), du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil.».