«Partie IV
Règles relatives aux différents organismes ayant la responsabilité de la production des formulaires et des vignettes TVP UE types
1. Organismes désignés par les États membres
En application de l’article 10 de la directive (UE) 2019/997, les États membres ont indiqué que les organismes suivants produisaient leurs formulaires et leurs vignettes TVP UE types:
1) Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato S.p.A.
Désigné par: Belgique, Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède.
2) Imprensa Nacional — Casa da Moeda, S. A.
Désigné par: Portugal.
3) IN Group
Désigné par: France.
2. Séries de numéros attribuées aux différents organismes désignés pour la production des formulaires TVP UE
Les États membres veillent à ce que l’organisme qu’ils ont désigné comme ayant la responsabilité de la production de leurs formulaires et de leurs vignettes TVP UE types utilise, lors de la préimpression du numéro à sept chiffres sur les formulaires TVP UE, les séries de numéros suivantes:
1) Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato S.p.A.: 0 000 000 – 6 999 999;
2) Imprensa Nacional – Casa da Moeda, S. A.: 7 000 000 – 7 499 999;
3) IN Group: 7 500 000 – 8 999 999.
La série de numéros 9 000 000 – 9 999 999 est réservée pour une utilisation future.»