Décision d’exécution (UE) 2024/2662 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2662
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2662)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2024/2662EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil,

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