(2) La décision d’exécution (UE) 2022/2452 de la Commission définit les spécifications techniques complémentaires concernant le dessin, le modèle et les couleurs du formulaire et de la vignette TVP UE types, les exigences applicables aux matériaux et aux techniques d’impression du formulaire TVP UE type et les dispositifs et exigences de sécurité, y compris des normes renforcées de prévention du risque de contrefaçon et de falsification.
Décision d’exécution (UE) 2024/2662 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2662
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2662)
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