Décision d’exécution (UE) 2024/2662 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2662
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2662)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2662EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 8, de la directive (UE) 2019/997, le bénéficiaire d’un TVP UE est invité à restituer celui-ci dès son arrivée à la destination finale. Conformément à l’article 4, paragraphe 9, de ladite directive, le formulaire type de demande de TVP UE comprend des informations sur l’obligation de restituer le TVP UE.

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