(5) Afin de fournir aux bénéficiaires des TVP UE les informations nécessaires pour pouvoir restituer le document à l’autorité compétente conformément aux informations indiquées dans le formulaire type de demande de TVP UE, il est nécessaire d’établir des spécifications techniques complémentaires relatives à la délivrance du TVP UE. Il convient que ces spécifications prévoient que l’État membre de nationalité informe l’État membre prêtant assistance du lieu où le TVP UE doit être restitué, informations qui devraient ensuite être fournies au bénéficiaire du TVP UE.
Décision d’exécution (UE) 2024/2662 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2662
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2662)
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