(6) Il est également nécessaire de réviser et de mettre à jour certaines normes techniques prescrites par la décision d’exécution (UE) 2022/2452. Dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2452, il convient de préciser que tout formulaire ou toute vignette TVP UE vierge type volé(e) ou perdu(e) au cours du processus de livraison doit faire l’objet d’un signalement, par l’État membre destinataire, à la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus afin d’éviter des lacunes dans les signalements.
Décision d’exécution (UE) 2024/2662 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2662
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2662)
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