(7) Il convient d’ajouter, en tant que partie III de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2452, les modalités de remplissage et d’apposition des vignettes TVP UE types, afin de garantir que les autorités des États membres respectent des normes communes lorsqu’elles remplissent les TVP UE, notamment leur zone lisible par machine.
Décision d’exécution (UE) 2024/2662 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2662
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2662
Versionacte d'origine du 14/10/2024 (CELEX 32024D2662)
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