Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 2 août 2024 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, l’Allemagne notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.
Décision d’exécution (UE) 2024/2666 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D2666-20241104 du 04/11/2024, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2666
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2666
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D2666-20241104)
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