Décision d’exécution (UE) 2024/2666 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024D2666-20241104 du 04/11/2024, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2666
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2666
VersionVersion d'origine (CELEX 02024D2666-20241104)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2024/2666EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle cesse de s’appliquer le 4 novembre 2029.

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