Décision (UE) 2024/2669 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2669
RattachementDécision (UE) 2024/2669
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2669)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2024/2669EUR-Lex →

(13) Il convient également d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 44e réunion du comité permanent, étant donné que toute décision amendant les annexes de la convention de Berne sera contraignante pour l’Union.

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