Décision (UE) 2024/2669 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2669
RattachementDécision (UE) 2024/2669
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2669)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/2669EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 17 de la convention de Berne, le comité permanent de la convention de Berne (ci-après dénommé le «comité permanent») peut adopter des amendements des annexes de ladite convention.

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