(3) En vertu de l’article 17 de la convention de Berne, les propositions d’amendement doivent être soumises au moins deux mois avant la réunion du comité permanent. L’Union peut, en tant que partie contractante à la convention de Berne, proposer des amendements des annexes de ladite convention.
Décision (UE) 2024/2669 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2669
RattachementDécision (UE) 2024/2669
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024D2669)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.