Version d'origine : acte du 08/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2680
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2680)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/2680EUR-Lex →
L’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1778 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2026.
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et est accompagnée d’un rapport, qui comprend une évaluation de la mesure particulière et de son incidence sur la lutte contre la fraude à la TVA et indique le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par ladite mesure.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.