Décision d’exécution (UE) 2024/2680 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2680
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2680)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2024/2680EUR-Lex →

(1) En vertu de l’article 193 de la directive 2006/112/CE, un assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable est normalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) envers le Trésor.

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