(2) La décision d’exécution (UE) 2021/1778 du Conseil a autorisé l’Allemagne à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, afin de désigner comme redevables de la TVA les assujettis destinataires des transferts de quotas d’émission relevant de la loi sur l’échange de quotas d’émissions provenant de combustibles (BEHG) (ci-après dénommée la «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2024/2680 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2680
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2680)
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