(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 19 février 2024, l’Allemagne a demandé la prorogation de la mesure particulière et partant, l’autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière au-delà du 31 décembre 2024 (ci-après dénommée la «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2024/2680 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2680
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2680)
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