Décision d’exécution (UE) 2024/2680 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2680
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2680)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2680EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres, par lettre en date du 27 mars 2024. Par lettre du 2 avril 2024, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour apprécier la demande.

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