Article considérant 5

(5) D’après les informations fournies par l’Allemagne, la situation factuelle qui justifiait l’application de la mesure particulière n’a pas changé. L’Allemagne a soumis à la Commission, en même temps que la demande, un rapport sur l’expérience globalement positive de l’application de la mesure particulière indiquant que l’utilisation du mécanisme d’autoliquidation dans le cadre du transfert de quotas d’émission relevant de la BEHG a fait ses preuves dans la pratique. La mesure particulière constitue un élément important de la lutte contre la fraude à la TVA, dont l’importance devrait encore s’accroître dans les années à venir en raison de l’évolution des conditions du marché.