(7) Si l’Allemagne envisage de proroger la mesure particulière au-delà de 2026, elle devrait soumettre à la Commission un rapport comprenant un réexamen de la mesure particulière en même temps que la demande de prorogation, et ce au plus tard le 31 mars 2026. Ce rapport devrait comporter une évaluation de l’incidence de la mesure particulière sur la lutte contre la fraude à la TVA et indiquer le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par ladite mesure.
Décision d’exécution (UE) 2024/2680 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2680
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2680
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2680)
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