(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du CESNI et de la CCNR, étant donné que l’ES-TRIN 2025/1 aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union. Les articles 31 et 32 de la directive (UE) 2016/1629 imposent à la Commission d’adopter des actes délégués faisant référence à la dernière version du standard ES-TRIN et de fixer la date de son application, à condition que les intérêts de l’Union ne soient pas compromis par des changements dans le processus décisionnel du CESNI.
Décision (UE) 2024/2687 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2687
RattachementDécision (UE) 2024/2687
Versionacte d'origine du 08/10/2024 (CELEX 32024D2687)
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