Article 1
L’annexe de la décision (PESC) 2023/891 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2024/2701 du Conseil du 14 octobre 2024 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2024/2701
Adopté le14 octobre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32024D2701
Considérants (4)
(1)
(1) Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/891.
(2)
(2) L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la République de Moldavie, ainsi qu’à sa résilience, à sa sécurité, à sa stabilité, à son économie et à son approvisionnement énergétique face aux activités de déstabilisation menées par des acteurs extérieurs.
(3)
(3) Compte tenu de la situation en République de Moldavie, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes et une entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2023/891.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/891 en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2023/891 est modifiée comme suit:
1) Les mentions suivantes sont ajoutées sous le titre «A. Personnes physiques»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «12. | Evghenia GUȚUL |
Fonction: gouverneur de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie
Date de naissance: 5.9.1986
Lieu de naissance: Etulia, Vulcănești, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)
Sexe: féminin
Nationalité: République de Moldavie
|
Evghenia Guţul est gouverneur (Bashkan) de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie en République de Moldavie. Elle travaillait auparavant pour le parti politique d’Ilan Shor, “SHOR” (“ŞOR”), qui est désormais interdit, et a participé à son financement illégal. Elle a proposé à plusieurs associés de Shor d’occuper des fonctions au sein du comité exécutif de Gagaouzie, même si ces personnes n’avaient pas de liens avec la Gagaouzie.
En dépit du fait qu’elle ne disposait pas de la compétence constitutionnelle pour le faire, en tant que gouverneur elle a effectué une visite officielle en Fédération de Russie et y a rencontré le président russe Vladimir Poutine. Elle a demandé à Poutine le soutien de la Russie pour les droits, l’autorité et les positions de la Gagaouzie, et a reçu des assurances en ce sens.
En promouvant le séparatisme au sein de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie et des liens étroits avec la Fédération de Russie, Evghenia Guţul tente de renverser l’ordre constitutionnel, menaçant ainsi la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité et la sécurité dans le pays.
| 14.10.2024
| 13. | Iurii CUZNEŢOV |
Fonction: chef adjoint du département général des relations extérieures de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie
Date de naissance: 18.7.1988
Lieu de naissance: RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)
Sexe: masculin
Nationalité: République de Moldavie
Numéro d’identification national (IDNP): 2004042080868
|
Iurii Cuzneţov, ancien membre du parti politique d’Ilan Shor, “SHOR” (“ŞOR”), est chef adjoint du département général des relations extérieures du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie. Il s’est joint à Evghenia Guţul lors de la visite qu’elle a effectuée en Fédération de Russie et a participé au programme de financement des citoyens gagaouzes par l’intermédiaire d’une banque russe. Il a activement soutenu la campagne d’Evghenia Guţul pour devenir gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie.
Iurii Cuzneţov est donc associé à Evghenia Guţul.
| 14.10.2024
| 14. | Nelli PARUTENCO |
Fonction: fondatrice/directrice d’Evrazia
Date de naissance: 21.3.1962
Sexe: féminin
Nationalité: République de Moldavie
Numéro d’identification national (IDNP): 0970403899047
|
Nelli Parutenco a été trésorière du parti politique d’Ilan Shor, “SHOR” (“ŞOR”) jusqu’à son interdiction. Dans le cadre d’enquêtes menées sur SHOR pour financement illégal, elle a fui à Moscou en 2022.
Nelli Parutenco est désormais la fondatrice et directrice de l’association non gouvernementale Evrazia, basée en Russie, qui a pour objet de promouvoir les intérêts russes dans les anciennes républiques soviétiques, y compris en République de Moldavie. Evrazia promeut des discours de propagande russe, y compris auprès des jeunes enfants dans les camps de jeunes qu’elle organise. Evrazia sert de canal d’acheminement de financements provenant d’une banque russe et d’Ilan Shor vers des citoyens et des projets d’infrastructure en Gagaouzie.
Par l’intermédiaire d’Evrazia, Nelli Parutenco tente donc de renverser l’ordre constitutionnel, menaçant ainsi la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité et la sécurité dans le pays.
Nelli Parutenco est associé à Evrazia. En outre, elle est associée à Ilan Shor.
| 14.10.2024
| 15. | Ilia UZUN |
Fonction: vice-président du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie, membre de l’Assemblée populaire de Gagaouzie
Date de naissance: 16.5.1967
Lieu de naissance: Chioselia Rusă, Comrat, RSS de Moldavie (aujourd’hui République de Moldavie)
Sexe: masculin
Nationalité: République de Moldavie
Numéro d’identification national (IDNP): 0961607975268
| Ilia Uzun est membre de l’Assemblée populaire de Gagaouzie et vice-président du comité exécutif de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie. Il a rencontré Ilan Shor en Israël pour discuter de la mise en œuvre en Gagaouzie des plans électoraux du gouverneur (Bashkan) Evghenia Guţul. Ilia Uzun participe à la diffusion de propagande russe, amorcée par l’équipe d’Ilan Shor. Il a planifié des manifestations contre les autorités de la République de Moldavie, organisées par Ilan Shor ou ses associés, a participé à ces manifestations et été à leur tête. Il a publiquement soutenu Ilan Shor ou ses actions. Il est donc associé à Ilan Shor. | 14.10.2024
| 16. | Mihail VLAH |
Fonction: gouverneur adjoint et conseiller pour les relations avec les médias auprès du gouverneur de la région autonome de l’unité territoriale autonome de Gagaouzie
Date de naissance: 4.2.1978
Sexe: masculin
Nationalité: République de Moldavie
Numéro de passeport: 2000019014568
| Mihail Vlah est adjoint au gouverneur (Bashkan) de Gagaouzie, Evghenia Guţul. Il a été nommé par Evghenia Guţul mais sa nomination n’a pas été approuvée par l’Assemblée populaire de Gagaouzie. Il est également conseiller d’Evghenia Guţul pour les relations avec les médias. Il a rencontré Ilan Shor en Israël pour discuter de la mise en œuvre en Gagaouzie des plans électoraux du gouverneur Evghenia Guţul. Il a planifié des manifestations contre les autorités de la République de Moldavie, en soutien à Evghenia Guţul ou organisées par Ilan Shor ou ses associés, et a participé à ces manifestations. Mihail Vlah a publiquement soutenu les actions d’Ilan Shor ou d’Evghenia Guţul. Mihail Vlah est donc associé à Ilan Shor et Evghenia Guţul. En outre, il a participé à une manifestation violente contre le gouvernement de la République de Moldavie et a tenté de déstabiliser l’ordre constitutionnel en affirmant que la région territoriale autonome de Gagaouzie a le droit d’ouvrir des représentations diplomatiques à l’étranger. | 14.10.2024»
2) La mention suivante est ajoutée sous le titre «B. Personnes morales, entités et organismes»:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «2. | Evrazia — Organisation autonome non commerciale pour la promotion de la coopération internationale |
Type d’entité: organisation autonome non commerciale
Adresse: Moscou, 127006, Krasnoproletarskaya Street 7, office 4/P, Fédération de Russie
Numéros d’enregistrement:
Immatriculation (numéro OGRN): 1247700291200;
INN (numéro d’identification fiscale): 9707028663;
KPP: 770701001
Site internet: https://evrazia.su/
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Evrazia est une association non gouvernementale basée en Russie et fondée par Nelli Parutenco. Elle a pour objet de promouvoir les intérêts russes dans les anciennes républiques soviétiques, y compris en République de Moldavie. Evrazia promeut des discours de propagande russe, y compris auprès des jeunes enfants dans les camps de jeunes qu’elle organise. Evrazia sert de canal d’acheminement de financements provenant d’une banque russe et d’Ilan Shor vers des citoyens et des projets d’infrastructure en Gagaouzie.
Evrazia tente donc de renverser l’ordre constitutionnel, menaçant ainsi la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, la stabilité et la sécurité dans le pays.
Evrazia est associée à Nelli Parutenco. En outre, elle est associée à Ilan Shor.
| 14.10.2024»