(2) En vertu de l’article 56, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1727, Eurojust peut transférer des données à caractère personnel vers une autorité d’un pays tiers, à condition que, entre autres, un accord international ait été conclu entre l’Union et le pays tiers en question, en application de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit des garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Décision (UE) 2024/2704 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2704
RattachementDécision (UE) 2024/2704
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2704)
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