Décision (UE) 2024/2709 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2709
RattachementDécision (UE) 2024/2709
Versionacte d'origine du 10/10/2024 (CELEX 32024D2709)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/2709EUR-Lex →

(4) Conformément à la décision (UE) 2024/1213 du Conseil, l’accord a été signé au nom de l’Union le 25 mars 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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