(1) Le 4 juillet 2019, les autorités polonaises ont notifié une aide à finalité régionale (ci-après l’«aide» ou la «mesure») qu’elles avaient octroyée (selon la Pologne, sous réserve de l’autorisation de la Commission) le 20 septembre 2017, le 2 octobre 2017, le 19 février 2018 et le 5 septembre 2018 en faveur de LG Chem Wrocław Energy sp. z o.o. (ci-après «LG Chem Energy PL»). Après de nouveaux échanges, la Commission a informé les autorités polonaises, par lettre du 19 décembre 2019, que l’affaire serait examinée dans le cadre de la procédure en matière d’aides illégales prévue à l’article 12 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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