(10) Par lettre du 8 juin 2021, la Pologne a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer aux droits découlant de l’article 342 du TFUE, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil, et de permettre l’adoption et la notification de cette décision en langue anglaise conformément à l’article 297 du TFUE.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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