Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(101) À la lumière des considérations exposées aux considérants 99 et 100, la Commission considère que l’aide n’a pas d’effet négatif non désiré sur la concurrence.

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