(104) Étant donné que l’aide satisfait à toutes les exigences minimales, qu’elle n’a pas d’effets négatifs manifestes sur la concurrence et les échanges, ni d’effets négatifs non désirés sur la concurrence, et qu’elle n’a que des effets très limités sur les échanges, la Commission considère que les effets positifs substantiels de l’aide sur le développement régional de la voïvodie de Dolnośląskie l’emportent largement sur les éventuels effets négatifs.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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