Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(106) La Commission estime que la Pologne a illégalement mis en œuvre une partie de la mesure en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, mais que cette illégalité a été levée entre-temps, sans avoir eu d’effets sur la concurrence.

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