(107) Étant donné que l’aide satisfait à l’ensemble des critères de compatibilité énoncés dans les lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, et que la Commission a constaté que les effets positifs substantiels de l’aide l’emportaient largement sur ses effets négatifs, la Commission conclut que l’aide est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE,
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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