(18) La mesure se compose de quatre instruments:
a) une subvention en espèces non remboursable (paiement sous réserve de l’autorisation de la Commission) en vertu d’une convention de subvention entre le ministre de l’entrepreneuriat et de la technologie et LG Chem PL, signée le 5 septembre 2018. Cette convention limite le montant maximal de la subvention au montant demandé, à savoir 242 000 000 PLN (57 088 936 EUR) en valeur nominale;
b) une exonération de la taxe foncière, sous réserve de l’autorisation de la Commission, délivrée le 2 octobre 2017 par le maire de la commune de Kobierzyce;
c) une aide ad hoc sous la forme d’une vente de terrains et des infrastructures y associées à un prix préférentiel (1 EUR) convenu dans le cadre d’un contrat de vente d’un terrain provisoire (l’accord final et le transfert de propriété étant conditionnés à l’autorisation de la Commission) signé le 19 février 2018 par l’Agencja Rozwoju Przemysłu (ci-après l’«ARP»), une entité publique propriétaire de la parcelle de terrain et gérant la zone économique spéciale concernée. Cet accord stipule les conditions de la vente et comporte une clause de suspension subordonnant la conclusion de la vente finale des terrains à l’autorisation de la mesure par la Commission;
d) un droit à des exonérations de l’impôt sur les sociétés accordé par l’ARP le 20 septembre 2017 par le permis no 349/2017. Ce permis permet à LG Chem PL d’exercer des activités commerciales dans la zone économique spéciale Euro-Park Wisłosan de Tarnobrzeg (ci-après le «permis de la ZES») et de demander des exonérations de l’impôt sur les sociétés pour les revenus générés par l’investissement. Le permis de la ZES décrit notamment l’étendue de l’activité commerciale que LG Chem PL doit exercer dans la zone économique spéciale, le nombre d’emplois qui seront créés, les montants minimal et maximal des coûts admissibles de l’investissement, la date d’achèvement de l’investissement. En revanche, il ne précise pas le montant maximal de l’aide pouvant être octroyée à LG Chem PL sous la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés, et ne contient pas non plus de clause de suspension subordonnant l’octroi de l’aide à l’autorisation de la Commission.