Article considérant 23

(23) Les autorités polonaises estiment que l’aide sous la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés [mentionnée au considérant 18, point d)] donne à la bénéficiaire le droit de réduire le montant de l’impôt sur les sociétés dû pour la durée d’existence de la zone économique spéciale Euro-Park Wisłosan de Tarnobrzeg jusqu’au montant cumulé total de 119 545 904 PLN (28 201 440 EUR) en valeur nominale et de 107 083 287 PLN (25 261 450 EUR) en valeur actuelle. Toutefois, ce montant maximal de l’aide n’était pas précisé dans l’acte d’octroi de l’aide (c’est-à-dire le permis de la ZES). Les autorités polonaises ont déterminé le montant maximal de l’aide sous la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés en calculant le montant maximal de l’aide en faveur du projet par rapport au montant maximal des coûts d’investissement admissibles indiqué dans le permis, dont elles déduisent l’aide octroyée pour le même investissement par l’intermédiaire des instruments énumérés aux considérants 20 à 22.