(25) La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen le 11 août 2020. Les résultats de l’examen préliminaire ne lui ont pas permis d’établir la conformité de la mesure avec les dispositions des lignes directrices sur les aides d’État à finalité régionale, notamment en ce qui concerne l’effet incitatif et la proportionnalité de l’aide, sa contribution au développement régional et son caractère approprié.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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