(28) En outre, la Commission a également émis des doutes quant à la crédibilité du scénario contrefactuel supposant que la réalisation de l’investissement était en Chine: elle n’a pu exclure que l’environnement politique et économique hostile en Chine, combiné à des facteurs tels que l’expansion rapide du marché européen et la proximité du site polonais avec les clients européens, constituait une considération stratégique impérieuse qui aurait amené l’entreprise à réaliser son investissement en Pologne dans tous les cas, même en l’absence de l’aide (voir considérants 107 à 109 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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