Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(29) Pour les raisons résumées à la section 3.1.1, la Commission a douté de l’existence de l’écart de viabilité (différence de VAN de l’investissement entre la Pologne et la Chine) de 77 300 000 EUR (en valeur actuelle) invoqué, ainsi que de la nécessité de l’aide de 70 000 000 EUR [en valeur actuelle] que les autorités polonaises avaient l’intention d’octroyer (et avaient déjà en partie octroyée) à LG Chem PL (voir considérants 105 et 106 de la décision d’ouverture) pour attirer l’investissement en Pologne. Elle a donc exprimé des doutes quant à l’incidence de l’aide notifiée sur la décision d’implantation, c’est-à-dire quant à l’existence d’un effet incitatif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).