(30) Compte tenu de ses doutes quant à l’existence de l’écart de VAN, la Commission a également émis des doutes quant à la proportionnalité de l’aide: si l’absence d’écart de VAN était confirmée, aucune aide n’aurait été nécessaire pour combler cet écart, de sorte que l’aide n’aurait pas été limitée au minimum nécessaire pour susciter la décision d’implantation en faveur de la Pologne (voir considérants 114 à 118 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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