Article considérant 33

(33) La Commission a observé (voir considérants 123 à 127 de la décision d’ouverture) que le permis de la ZES ne garantissait pas le respect de l’intensité d’aide maximale tant pour l’investissement que pour le projet d’investissement unique. En réalité, ce permis ne précisait pas le montant maximal des droits, mais uniquement le montant maximal des coûts admissibles, de 1 054 244 195 EUR (4 468 941 000 PLN) en valeur nominale, pour lesquels une aide à finalité régionale peut être octroyée. En l’absence de telles informations dans l’acte d’octroi de l’aide, la Commission a considéré qu’il n’était pas évident que le montant de l’aide sous la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés soit limité au montant notifié de 119 545 904 PLN (28 201 440 EUR) (en valeur nominale), comme l’affirmaient les autorités polonaises. En outre, le permis ne mentionnait pas les autres éléments de la mesure à octroyer pour le même investissement, et ne précisait pas la méthode qui serait utilisée pour garantir le respect des règles de cumul. Étant donné que le permis avait déjà été délivré en septembre 2017 sans clause de suspension, la Commission a considéré que l’aide avait déjà été octroyée en totalité à ce moment-là. Elle s’est inquiétée du fait que le plafond d’aide admissible avait été dépassé et que le cumul n’avait pas fait l’objet d’un contrôle effectif au moment de l’octroi de l’aide.