Article considérant 34

(34) La Commission a en outre estimé que le contrôle du cumul au moment du versement de l’aide semblait insuffisant pour deux raisons: premièrement, les contrôles reposent sur des autodéclarations des bénéficiaires de l’aide et, deuxièmement, les contrôles semblent avoir été effectués uniquement au niveau des autorités fiscales chargées du versement de certaines parties de l’aide, mais pas au niveau des autres autorités intervenant dans le versement de l’aide au titre d’autres éléments de la mesure. La Commission a donc émis des doutes quant à l’existence de garanties suffisantes pour que le montant d’aide total de toutes les sources n’excède pas l’intensité d’aide maximale admissible et soit conforme au point 92 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale (voir considérants 128 à 130 de la décision d’ouverture).