Article considérant 41

(41) Les autorités polonaises ont confirmé que LG Chem PL n’avait utilisé aucune aide, et qu’elles œuvraient à l’amélioration de leur système de contrôle du cumul. La Pologne a également confirmé que le régime d’aides sous la forme d’exonérations de l’impôt sur les sociétés avait été modifié en vue de l’intégration d’une clause de suspension. Elle a par ailleurs informé la Commission que LG Chem PL avait proposé de présenter des rapports annuels établis par un auditeur agréé indépendant, dans lesquels figureraient les montants d’aide d’État reçus par l’entreprise de toutes les sources. Sur la base de ces rapports, les autorités chargées de l’octroi des aides peuvent vérifier les montants des aides d’État et s’assurer que les montants effectivement versés ne dépassent pas l’intensité d’aide maximale.