(47) En outre, LG Chem PL a souligné que les lignes directrices sur les aides à finalité régionale n’exigeaient pas d’offre d’aide formelle ou écrite de la part des États membres, affirmant que la charge de la preuve qui pesait sur elle était disproportionnée et qu’elle semblait empiéter sur le droit légitime des pays tiers de protéger les informations souveraines contre toute divulgation à d’autres pays ou aux institutions de l’Union.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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