Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(49) LG Chem PL a informé la Commission que le permis de la ZES avait été modifié le 18 janvier 2021: désormais, il comprend une clause de suspension, énumère tous les éléments de la mesure et prévoit que le montant maximal de l’exonération de l’impôt sur les sociétés soit la différence entre le montant maximal de l’aide admissible en faveur de l’investissement et la valeur totale de l’ensemble de tous les autres éléments d’aide inclus dans la mesure. Une copie du permis modifié a été transmise à la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).