Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 50 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(50) LG Chem PL a également proposé de soumettre à toutes les autorités chargées de l’octroi des aides concernées des rapports annuels établis par un auditeur indépendant certifiant les montants des aides d’État reçues de toutes les sources.

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