Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(55) Pour les motifs exposés dans la décision d’ouverture, la Commission considère que la mesure d’aide notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elle est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État, est sélective, constitue un avantage économique en faveur de LG Chem PL, est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence. Les modifications apportées à la mesure décrites au considérant 49 de la présente décision n’ont pas d’incidence sur cette appréciation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).