(55) Pour les motifs exposés dans la décision d’ouverture, la Commission considère que la mesure d’aide notifiée constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’elle est imputable à l’État et octroyée au moyen de ressources d’État, est sélective, constitue un avantage économique en faveur de LG Chem PL, est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence. Les modifications apportées à la mesure décrites au considérant 49 de la présente décision n’ont pas d’incidence sur cette appréciation.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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