Article considérant 56

(56) Dans la décision d’ouverture, la Commission a établi que les autorités polonaises avaient mis en œuvre une partie de la mesure (exonérations de l’impôt sur les sociétés accordées au titre du permis de la ZES) avant l’adoption d’une décision finale de la Commission sur sa compatibilité. Elle a donc considéré que la mesure constituait une aide illégale à compter de la date de son octroi, puisqu’elle a été mise à exécution en violation de l’obligation de suspension incombant à la Pologne en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.