(57) Comme expliqué au considérant 54, le permis initialement accordé à LG Chem PL par la ZES a été modifié en vue de l’intégration d’une obligation de suspension. Étant donné que, jusqu’à présent, aucune exonération fiscale n’a été invoquée pour des recettes générées par l’investissement couvert par le permis, tous les éléments de la mesure dépendent à présent de l’autorisation de la Commission; la Commission conclut donc que l’illégalité de cette mesure d’aide a été levée sans avoir eu d’effets sur la concurrence.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
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