Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(57) Comme expliqué au considérant 54, le permis initialement accordé à LG Chem PL par la ZES a été modifié en vue de l’intégration d’une obligation de suspension. Étant donné que, jusqu’à présent, aucune exonération fiscale n’a été invoquée pour des recettes générées par l’investissement couvert par le permis, tous les éléments de la mesure dépendent à présent de l’autorisation de la Commission; la Commission conclut donc que l’illégalité de cette mesure d’aide a été levée sans avoir eu d’effets sur la concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).