Décision (UE) 2024/2710 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2024/2710EUR-Lex →

(58) Comme expliqué au considérant 69 de la décision d’ouverture, il convient d’apprécier la mesure d’aide notifiée en appliquant les dispositions applicables aux aides à finalité régionale figurant à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, telles qu’elles sont interprétées par les lignes directrices pertinentes adoptées par la Commission. Étant donné que les actes d’octroi des aides ont déjà été adoptés [et ne doivent plus que recevoir l’autorisation de la Commission] entre 2017 et 2018, les actes interprétatifs applicables comprennent les lignes directrices sur les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 et la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Pologne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2710. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).