(60) En vertu du point 64 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, l’aide doit avoir un effet incitatif formel, c’est-à-dire que les travaux liés à un projet ne peuvent débuter qu’après l’introduction du formulaire de demande d’aide. L’existence de l’effet incitatif formel a été établie au considérant 90 de la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2024/2710 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2710
RattachementDécision (UE) 2024/2710
Versionacte d'origine du 18/03/2022 (CELEX 32024D2710)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.