Article considérant 61

(61) En outre, en vertu des lignes directrices sur les aides à finalité régionale (voir leur section 3.5), l’aide doit avoir un effet incitatif substantiel et cet effet incitatif doit être démontré par une comparaison de l’investissement soutenu par l’aide avec un scénario contrefactuel dans lequel aucune aide n’est octroyée en faveur de cet investissement. Dans ce contexte, deux scénarios contrefactuels possibles sont définis. Dans le scénario 1 (décisions d’investissement), l’aide incite son bénéficiaire à adopter une décision d’investissement positive parce qu’un projet d’investissement qui, dans le cas contraire, ne serait pas suffisamment rentable, peut être réalisé dans la zone concernée. Dans le scénario 2 (décisions sur le site), l’aide incite son bénéficiaire à réaliser un projet d’investissement dans la zone ciblée plutôt que sur un autre site où le projet atteint une VAN plus élevée que sur le site ciblé, parce que l’aide compense l’écart de viabilité entre les deux sites (différence de VAN entre les deux sites). Dans le scénario 2, lorsque l’autre site est situé en dehors de l’EEE et n’est donc pas soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, le point 80 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale permet d’accepter, dans le cadre de la comparaison de la VAN, l’aide octroyée sur le site situé en dehors de l’EEE comme des recettes qui augmentent la VAN de l’investissement sur le site du scénario contrefactuel.